Le seizième rapport de la « commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins » se focalise sur la mise en œuvre des nouvelles règles concernant ces sociétés, et sur leur action en faveur de l'action artistique et culturelle. Dans l'écrit (textes et images-graphisme), les droits de photocopie, de prêt, et de copie privée, respectivement gérés par le CFC et par la Sofia, sont les principales sources de revenus en gestion collective, partagés entre les auteurs et les éditeurs. Au global, ces droits atteignent environ 90 millions d'euros. La SACD et la Scam gèrent des droits collectifs provenant de la représentation issue d'œuvres écrites (théâtre, scénarios de séries, films, documentaires, etc.). La Scelf gère les droits d'adaptation des éditeurs.

La mise en œuvre des nouvelles règles résultant d'une directive européenne de 2014 transposée en droit français en 2016 concerne essentiellement des principes de gouvernance et de transparence. Leur application dans les sociétés concernées ne soulève pas de remarque majeure de la commission de contrôle. La Scelf fait l'objet de huit recommandations, concernant entre autres la représentation de ses adhérents, son conseil de surveillance, ou encore son rapport de transparence, mais ce nombre « reflète les difficultés rencontrées par les petites structures à effectifs réduits pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions », reconnaît la commission, qui note aussi que la société a déclaré qu'elle se mettrait en conformité. La Sofia a fait aussi l'objet de recommandations concernant les droits de vote attachés à ses adhérents, modifiés depuis, la prévention des conflits d'intérêts ou la publication des informations la concernant sur son site Internet (en cours de modification).

En matière de soutien à l'action artistique et culturelle (125,6 millions de crédit au total), la Sofia est la principale contributrice des sociétés de gestion de l'écrit, avec 4,09 millions d'euros répartis en 2017, soit une hausse de 45 % par rapport à 2013. La SACD et la Scam ont distribué respectivement 5,22 millions d'euros (+ 47 %) et 2,43 millions d'euros (+ 33 %), mais leur périmètre s'étend au-delà du monde du livre. La commission salue la gestion de la Sofia, qui distribue plus de 90 % des sommes affectables, à 91,55 % pour la création, et à 6 % pour la formation. Hervé Hugueny