Le projet modifiant la loi de 1881 concerne aussi l'édition | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, le 12.10.2016 à 10h30 (mis à jour le 12.10.2016 à 15h40) DIFFAMATION

Le projet modifiant la loi de 1881 concerne aussi l'édition

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Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi Egalité et citoyenneté, trois sénateurs ont déposé des amendements approuvés en commission, qui modifient l'équilibre de la loi sur la liberté de la presse. 

Des dispositions approuvées en commission sénatoriale lors des discussions sur le projet de loi Egalité et citoyenneté modifieraient sérieusement l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse à propos des délits de diffamation, si elles n'étaient pas repoussées dans la suite des débats. Ces dispositions ne figuraient pas dans le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
 
Si l'amendement relatif à la fin du délai de prescription, actuellement de trois mois après la publication, ne concerne que les organes de presse via leur site Internet, le second se rapportant au type de procédure, qui deviendrait uniquement civile, toucherait aussi l'édition.
 
D'une complexité certaine, la procédure pénale offre aussi une forme de protection aux éditeurs, de presse ou de livres, en raison de sa technicité mais aussi de la rigueur à laquelle elle contraint les auteurs. Selon cet amendement, seul le code civil (articles 1382 et suivants) pourrait servir de référence à une action en diffamation, et l'appréciation du juge serait restreinte à l'étendue de la diffamation, sans prendre en compte la bonne foi et le sérieux de l'enquête, essentiels dans la loi de 1881 et l'abondante jurisprudence qui l'accompagne.
 
Une troisième modification qui concerne aussi l'édition, prévoit que le juge puisse éventuellement requalifier ou déterminer les passages litigieux, alors que sous le régime actuel de la loi de 1881, c'est au plaignant de les désigner précisément, et à quel titre (injure, diffamation) au risque d'une nullité de procédure s'il se trompe.

Ces amendements portent sur l'article 37 du projet de loi, qui n'a pas encore été discuté en séance plénière. Les débats reprendront à partir de ce mercredi 12 octobre. Le gouvernement a annoncé son intention de se prononcer contre. Il ne dispose toutefois pas de la majorité au Sénat.
 
Si ces dispositions sont approuvées au Sénat, elles ne pourront être rediscutées qu'en commission mixte paritaire (CMP), ce projet de loi étant déposé en procédure accélérée, qui ne suppose qu'une seule lecture, au lieu de deux. La première a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, qui dispose toutefois du dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat lors de la discussion en CMP.

Très motivé sur le sujet, le Sénat a autorisé son président, Gérard Larcher, à engager une procédure de diffamation au nom de l'institution contre une enquête d'Yvan Stefanovitch publiée au Rocher et intitulée Le Sénat Un paradis fiscal pour des parlementaires fantômes.

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