Le Conseil d'Etat rejette le recours du SNE sur les directeurs de collection | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, le 22.10.2019 à 20h09 (mis à jour le 22.10.2019 à 21h00) Edition

Le Conseil d'Etat rejette le recours du SNE sur les directeurs de collection

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Un arrêt, le 21 octobre, de la plus haute juridiction administrative, repousse la requête du Syndicat national de l’édition qui s'opposait à l’exclusion des directeurs de collection du régime des droits d’auteur.

Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt rendu lundi 21 octobre, que « le Syndicat national de l’édition n’est pas fondé à demander l’annulation » de la décision de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) excluant l’activité de directeur de collection du régime social dont bénéficient les artistes auteurs.
 
Pour les éditeurs, ce régime, et le paiement en droits d'auteur qui y est attaché, est beaucoup plus favorable en termes de charges sociales que celui des salariés, d’où l’enjeu financier de la décision. Lors de l’ouverture de la procédure, le SNE, où personne n’a pu être joint avant la publication de cet article, avait indiqué qu’il réfléchissait à plusieurs solutions pour ses adhérents, en fonction de son résultat.
 
« Clarification »

Alors qu'auparavant, comme le rappelle le Conseil d'Etat, elle considérait que « sous réserve d'une appréciation individuelle des situations, peuvent être affiliables les (...) directeurs de collection dont le niveau de participation intellectuelle à la création des œuvres est suffisamment établi », l’Agessa avait décidé en mai 2017 que l’activité de directeur de collection ne relevait plus du régime social des artistes auteurs et avait modifié son site de déclaration en conséquence.
 
A la demande d’explication du SNE, l’Agessa avait répondu qu’il s’agissait d’une « clarification » :  « la précédente référence aux directeurs de collection était source d'insécurité juridique, dans la mesure où, finalement, leur admission au sein de l'Agessa ne peut concerner que ceux pouvant être considérés comme co-auteurs des ouvrages de la collection, notamment par leur participation au travail d'écriture ou à la restructuration des ouvrages, par la rédaction de préfaces, ou (...) l'établissement d'index ».
 
Les ministères de tutelle de l’association (Culture, Solidarités et santé, Comptes publics) avaient approuvé cette interprétation, recommandant toutefois un délai d’application jusqu’à l’échéance de déclaration de droits de janvier 2019, pour mettre éventuellement les contrats en conformité pour la partie de l’activité relevant d’un travail de co-création, ainsi que le suggérait l’Agessa.

Deux requêtes

Le SNE a déposé deux requêtes en 2018, l’une en référé suspension pour obtenir un délai qui lui a été accordé, et l'autre sur le fond pour excès de pouvoir. L'activité d'auteur peut « seule donner lieu à une rémunération en droits d'auteur et aux charges sociales qui y sont attachées », juge le Conseil d'Etat en réponse à la seconde, validant l’interprétation de l’Agessa et de ses ministères de tutelle.
 
« Les directeurs de collection ne sont susceptibles d'entrer dans le champ de ce régime que dans la mesure où leur activité permet de les regarder comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu'ils dirigent », ajoute l’arrêt. Certains directeurs de collection étant par ailleurs auteurs, la Société des gens de lettres était également intervenue dans l’affaire.

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