Les députés de la commission culture et éducation de l'Assemblée nationale ont examiné mercredi 2 février la proposition de loi relative au prix du livre numérique que le Sénat avait votée le 26 octobre dernier.

Sans remettre en cause son principe, ils ont sensiblement modifié ce texte et ont notamment rectifié sa territorialité, supprimé l'article concernant les droits d'auteurs, et rajouté une disposition concernant les offres de livres numériques sous forme de licence d'accès. En conséquence, après son examen en séance plénière à l'Assemblée nationale le 15 février prochain, la loi devra faire l'objet d'une deuxième lecture au Sénat, “en mars prochain”, a indiqué Hervé Gaymard, son rapporteur, devant les députés.

La commission a rétabli la version initiale de la loi concernant la territorialité de son application. La formulation retenue par les sénateurs supposait qu'elle s'impose aux éditeurs et aux sites installés à l'étranger, ce qui posait un problème de compatibilité avec la réglementation européenne.

Déjà alertée, la DG concurrence de la Commission doit d'ailleurs donner son avis sur le 7 février prochain. Sans attendre, les députés ont donc supprimé cette disposition.

Les éditeurs français qui travailleront avec des revendeurs installés à l'étranger, mais commercialisant des livres numériques en France, “pourront néanmoins conserver la maîtrise de leurs prix via le contrat de mandat”, a expliqué Hervé Gaymard, auteur d'un des trois amendements déposés sur le même sujet.

Droits d'auteurs numériques

Les députés ont également supprimé l'article 5 bis, ajouté par les sénateurs au texte initial, et qui prévoyait que les droits d'auteurs numériques soient fixés en tenant compte de l'économie d'exploitation que suppose cette version pour l'éditeur.

Tout en reconnaissant une certaine pertinence à cette analyse plutôt défendue par la gauche, Hervé Gaymard a estimé que ce sujet ne devait pas entrer dans un cadre législatif. Il a toutefois souhaité qu'il fasse partie des points examinés par une commission de suivi d'application de la loi, disposition ajoutée dans l'article 7 modifié.

La commission a également entendu les remarques du Groupement français de l'industrie de l'information (GFII) et de l'Association des bibliothécaires de France, et a ajouté à l'article 2 un alinéa prévoyant que cette loi ne s'appliquera pas aux livres numériques “intégrés dans des offres proposées sous forme de licences d'utilisation (...) destinées à un usage collectif”.

Près d'une trentaine d'amendements ont été déposés, dont plusieurs visaient les mêmes objectifs, en des termes différents. D'autres ne concernaient que des points de détail.

A l'occasion de l'examen de ce texte, la commission culture a par ailleurs inauguré une toute nouvelle disposition introduite lors de la réforme constitutionnelle de 2008 : elle ouvert ses portes à la presse, alors que les débats en commission se déroulaient jusqu'à maintenant à huis clos.

Une première qui devait parfaitement convenir à Lionel Tardy, très impliqué dans les questions numériques et auteur de près d'une douzaine d'amendements au texte en discussion, dont certains ont été repoussés avec impatience.

En juin dernier, le député divers droite de la 2e circonscription de Haute-Savoie et ardent pratiquant de la transparence avait “twitté” l'audition à huis clos de Raymond Domenech, l'ex-entraîneur de l'équipe de France de football, sommé de venir expliquer ses exploits à l'Assemblée nationale.