La commission des affaires juridiques a commencé à examiner mardi 20 janvier le rapport de Julia Reda, députée européenne allemande élue sur la liste du Parti pirate, chargée de faire des propositions concernant la modification de la directive 2001/29 concernant les droits d'auteur.
La députée a déposé 25 propositions, dont une partie devrait susciter une vive opposition des ayants droit. Elle suggère notamment d'harmoniser la durée de protection des droits en prenant comme référence les 50 ans de la convention de Berne (proposition n°7), et souhaite que toutes les exceptions simplement proposées dans la directive actuelle deviennent obligatoires (n° 11).
Julia Reda souhaite aussi créer une exception obligatoire de droit de prêt numérique pour les bibliothèques (n° 20), et autoriser le data mining (exploration et collecte de données, n° 18). Elle se prononce pour une large exception pour l'éducation et la recherche (n° 19), et demande l'harmonisation des critères de rémunération de la copie privée.
La rapporteure demande également que les mesures techniques n'entravent pas la circulation des contenus (n° 23) et souhaite la publication des codes sources des systèmes de protection numériques, afin de faciliter leur interopérabilité (n° 24). Elle souhaite un renforcement de l'exception de caricature, parodie et pastiche, et du domaine public dont les contenus ne devraient faire l'objet d'aucun droit d'auteur (n° 6).
Elle propose aussi de créer un droit d'auteur européen spécifique (n° 4), souligne bien sûr la nécessité pour les auteurs d'un cadre légal de protection de leurs œuvres, assorti d'une amélioration de leur situation contractuelle et reconnaît le rôle économique des producteurs et des éditeurs (n° 3).
Dans cette première phase de travail parlementaire, les députés européens pourront déposer des amendements à ce texte jusqu'au 17 février.
Les propositions de Julia Reda devraient soulever de vives discussions parmi les ayants droit, et conforter leurs réserves quant à la modification de la directive européenne. Fin novembre, Fleur Pellerin, ministre de la Culture, avait exprimé son étonnement quant au choix par le Parlement européen d'une représentante du Parti pirate comme rapporteure des propositions préalables à l'ouverture des travaux.
La députée a déposé 25 propositions, dont une partie devrait susciter une vive opposition des ayants droit. Elle suggère notamment d'harmoniser la durée de protection des droits en prenant comme référence les 50 ans de la convention de Berne (proposition n°7), et souhaite que toutes les exceptions simplement proposées dans la directive actuelle deviennent obligatoires (n° 11).
Julia Reda souhaite aussi créer une exception obligatoire de droit de prêt numérique pour les bibliothèques (n° 20), et autoriser le data mining (exploration et collecte de données, n° 18). Elle se prononce pour une large exception pour l'éducation et la recherche (n° 19), et demande l'harmonisation des critères de rémunération de la copie privée.
La rapporteure demande également que les mesures techniques n'entravent pas la circulation des contenus (n° 23) et souhaite la publication des codes sources des systèmes de protection numériques, afin de faciliter leur interopérabilité (n° 24). Elle souhaite un renforcement de l'exception de caricature, parodie et pastiche, et du domaine public dont les contenus ne devraient faire l'objet d'aucun droit d'auteur (n° 6).
Elle propose aussi de créer un droit d'auteur européen spécifique (n° 4), souligne bien sûr la nécessité pour les auteurs d'un cadre légal de protection de leurs œuvres, assorti d'une amélioration de leur situation contractuelle et reconnaît le rôle économique des producteurs et des éditeurs (n° 3).
Dans cette première phase de travail parlementaire, les députés européens pourront déposer des amendements à ce texte jusqu'au 17 février.
Les propositions de Julia Reda devraient soulever de vives discussions parmi les ayants droit, et conforter leurs réserves quant à la modification de la directive européenne. Fin novembre, Fleur Pellerin, ministre de la Culture, avait exprimé son étonnement quant au choix par le Parlement européen d'une représentante du Parti pirate comme rapporteure des propositions préalables à l'ouverture des travaux.
