Délais de paiement : la proposition de loi pour le livre vient d'être déposée

Hervé Gaymard.

Délais de paiement : la proposition de loi pour le livre vient d'être déposée

Hervé Gaymard, député UMP, a finalisé une « proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ». Cette dernière vient d'être déposée à l'Assemblée nationale.

Par Clarisse Normand
avec cn Créé le 15.04.2015 à 21h52

Comme il l'avait déclaré à Livres Hebdo (voir actualité du 13 novembre 2008 et du 3 novembre 2008), le député UMP Hervé Gaymard a rédigé une proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre. Il vient de la déposer à l'Assemblée nationale.

Faisant suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) qui plafonne à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises, cette proposition vise à une exemption complète en faveur de l'industrie du livre.

L'article propose : « Nonobstant les dispositions précédentes, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties. »

Comme le précise l'exposé des motifs précédent la proposition, « le plafonnement, qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2009, est particulièrement inadapté pour le commerce et la diffusion du livre... L'application de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 aurait des conséquences très dommageables (disparition de nombreuses librairies, réduction de l'offre éditoriale présentée et best-sellerisation de la production, remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'Etat et les collectivités territoriales en faveur de la librairie). »

La proposition doit désormais être examinée et votée en commission puis en séance à l'Assemblée nationale. Aucun calendrier n'est pour l'heure fixé.


15.04 2015

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