Depuis belle lurette, les professionnels appellent de leurs vœux une sécurité juridique pour certaines opérations contractuelles réalisées par voie numérique. Mais c’est seulement le 2 février dernier qu’a été publié, avec entrée en vigueur immédiate, le décret «  relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat  ». Il s’agit de préciser les modalités d'application de l' article 1369-8 du Code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique. Le texte du décret définit les obligations de l'opérateur, c’est-à-dire le « tiers chargé de l'acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique. Préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l'identité du tiers chargé de l'acheminement. Le texte fixe également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier. Les détails de ce nouveau procédé sont assez draconiens de façon à éviter faux, erreurs ou ambiguïtés. C’est ainsi que, par exemple, le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique renvoie par courrier électronique à l'expéditeur une preuve de son dépôt. Ce document contient les informations suivantes :?le numéro d'identification de l'envoi ; la date et l'heure du dépôt électronique du message ; le cas échéant, l'identification du prestataire de services postaux chargé de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier : sa raison sociale, son adresse postale et de courrier électronique.   Le texte fixe aussi les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution. Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation. Nombre d’autres modalités très techniques sont énumérées dans le décret ; au détriment sans doute de l’efficacité et de la souplesse désirées originellement par les opérateurs économiques.