Accord entre l'université de Laval et Copibec sur le droit de copie | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, le 20.06.2018 à 16h34 (mis à jour le 20.06.2018 à 17h00) QUÉBEC

Accord entre l'université de Laval et Copibec sur le droit de copie

En conflit depuis 2014, l'université et la société de gestion collective québécoises ont trouvé un accord qui reste à approuver par la justice.

Au Québec, la société de gestion collective Copibec chargée de la perception et de la répartition du droit de reproduction, papier et numérique, et l'université de Laval, qui refusait de s'acquitter de ce droit, ont trouvé un accord amiable pour mettre fin à une procédure juridique ouverte en 2014.
 
"Les modalités exactes de cette entente seront rendues publiques ultérieurement, après que la Cour aura eu l'opportunité de les examiner" indique l'université de Laval dans un communiqué. Le conflit portait sur l'interprétation de la notion "d'utilisation équitable" d'une œuvre sous droit d'auteur.
 
A la suite d'une modification en 2012 de la réglementation sur le droit d'auteur, l'université de Laval a considéré qu'elle n'avait plus à payer de droits de reproduction tant que la copie à des fins pédagogiques de contenus protégés ne dépassait pas 10% du total de l'œuvre concernée.
 
Un différend similaire avait déjà éclaté dans la partie anglophone du Canada, entre l'université d'York et Acces Copyright, équivalent de Copibec pour les ayants droit de langue anglaise. L'université a été condamnée l'an dernier, mais a fait appel.
 
Copibec a engagé une action collective en 2014, au nom de 1971 auteurs québécois, ainsi que d'un nombre indéterminé d'auteurs canadiens et étrangers (tous ceux qui seraient concernés mais ne se sont pas manifestés), de 1503 éditeurs et d'une dizaine de sociétés de gestion de droits de reproduction étrangères. La société québécoise demandait 4 millions de dollars canadiens (2,6 millions d'euros) de droits et réparations, pour la reproduction de 11 millions de pages extraites de 7000 œuvres.
 
Dans une lettre ouverte à Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, Suzanne Aubry, présidente de l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) demande que la prochaine révision de la loi sur le droit d'auteur clarifie cette notion d'utilisation équitable.
 
"Depuis l’introduction de nouvelles exceptions lors de la refonte de la loi en 2012, les auteurs et éditeurs québécois et canadiens ont été privés de dizaines de millions de dollars en redevances" alors que "le revenu médian que les écrivains québécois tirent de leurs droits d’auteurs est de 2 450 $ [1 592 euros] par année" rappelle la présidente de l'UNEC.
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