“L’exception de copie privée prévue […] ne s’applique qu’aux reproductions d’œuvres ou d’objets réalisées à partir de sources licites” estime Cruz Villalon, avocat général de Cour européenne de justice qui examine un contentieux soumis par la Cour suprême des Pays-Bas à propos de la redevance pour copie privée.
Plusieurs importateurs et fabricants de supports de contenus numériques ont contesté la redevance qui leur est demandée, au motif qu’elle prend indifféremment en compte des copies licites et illicites d’œuvres sous droit d’auteur.
Un contentieux similaire avait surgi en France au milieu des années 2000, et la Commission de la copie privée avait décidé d’un nouveau barème, calculé à partir des seuls contenus licites.
L’organisme équivalent aux Pays-Bas, et celui chargé du prélèvement et de la répartition (Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding et Stichting de Thuiskopie) soutiennent que le prélèvement d’une redevance sur l’ensemble des contenus, y compris illicites, serait finalement le seul moyen de compenser les ayants droit du dommage subi. Les fabricants de support les ont rappelés à l’ordre en faisant valoir que ce calcul ne devrait prendre en compte pas le “dommage résultant de copies d’œuvres réalisées à partir d’une source illégale, en violation du droit d’auteur”, ce qui reviendrait à valider cette contrefaçon.
L’avocat général s’est rangé à cette position, de même qu’il estime qu’un Etat n’a pas latitude d’interpréter la Directive européenne à ce sujet pour introduire dans sa réglementation des dispositions autorisant la perception de redevances sur des copies illicites, en réponse à une question complémentaire soumise par la Cour suprême des Pays-Bas. L'Autriche s'y était associée.
La Cour européenne de justice rendra son avis dans les prochains mois, et tranchera cette question pour l’ensemble des Etats de l’Union.
Une partie de la redevance pour copie privée perçue en France est reversée aux auteurs de l'écrit, via la Sofia.
Une partie de la redevance pour copie privée perçue en France est reversée aux auteurs de l'écrit, via la Sofia.
