Le Conseil d’Etat a récemment rejeté le projet de décret sur la fouille de textes et de données dans le cadre de la recherche publique, exception au droit d’auteur introduite dans la loi Pour une République numérique du 7 octobre 2016. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi. Elle avait été introduite par un amendement de la députée LR Nathalie Kosciusko-Morizet, soutenue par une partie de la gauche, alors majoritaire, contre l’avis d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique chargée de porter cette loi. Toujours méfiants face aux exceptions, les éditeurs, surtout les spécialistes des revues de sciences, technique et médecine (STM), les premiers concernés, y étaient aussi opposés, préférant des clauses contractuelles. Des discussions sur cette base sont prévues en juin avec les éditeurs au ministère de l’Enseigement supérieur et de la Recherche.
L’avis du Conseil d’Etat semble avoir été motivé par le fait que cette disposition sort de la liste des exceptions strictement définies par la directive européenne de 2001. La Commission européenne l’a ajoutée en septembre dernier dans son projet de directive révisant le droit d’auteur, mais ce texte n’est pas encore approuvé.
Le projet de décret définissait l’objectif de la fouille de données dans d’immenses bases d’articles ("dégager des informations telles que des modèles, des tendances ou des corrélations"), ses conditions d’exécution et de conservation des fichiers en résultant. Une enquête des bibliothèques universitaires affirme que la fouille de données accèlèrerait sensiblement la mise sur le marché de nouveaux médicaments. Hervé Hugueny
