La réforme envisagée veut faciliter l’accès aux archives publiques, donner un statut juridique aux archives des autorités politiques et améliorer la protection des archives privées classiques.

Cela permettra, notamment, de mieux encadrer l’externalisation de la conservation des archives mais aussi de réduire les délais d’expiration pour pouvoir les consulter.

De même, au délai de 30 ans pour la consultation des archives publiques, se substituerait une libre communicabilité à l’exception des documents couverts par le secret. Dans ce cas précis, il s’agirait de simplifier les délais en les ramenant de six à trois (25 ans pour les décisions de gouvernement, 50 ans pour le secret défense, 100 pour les registres de naissance liés à la filiation).

Le projet de loi espère être inscrit à l’ordre du jour pour la session 2006/2007.

http://www.senat.fr/leg/pjl05-470.html