La cour de cassation rejette le pourvoi d'ex salariés-actionnaires du Seuil

La cour de cassation rejette le pourvoi d'ex salariés-actionnaires du Seuil

L'arrêt rendu le 14 décembre dernier confirme celui de la cour d'appel de Paris, qui validait le jugement de première instance déboutant 13 anciens actionnaires de la Société de participation du Seuil (SPS). Ceux-ci s'estimaient victimes d'une tromperie dans la cession de leur part.

Par Hervé Hugueny,
avec hh Créé le 15.04.2015 à 21h00

La chambre commerciale de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de treize anciens salariés du Seuil et ex-actionnaires de la Société de participation du Seuil (SPS), qui s'estimaient victimes d'un dol (fraude) lors de la vente de leurs parts, 18 mois avant la cession du groupe à La Martinière.

Ils avaient assigné en 2005 Isabelle Bardet, Edmond Blanc et Françoise Peyrot, anciens administrateurs de la SPS, auxquels ils reprochaient la non communication d'informations qu'ils jugeaient essentielles à la connaissance de la valeur de leurs parts. Ils avaient également mis en cause Claude Cherki, ancien P-DG du Seuil, Seuil Investissement et Friedland Investissement, auxquels ils reprochaient d'avoir profité de cette situation.

Le tribunal de grande instance de Paris les avaient déboutés dans un jugement rendu le 28 août 2008, confirmé par un arrêt de la cour d'appel le 16 juin 2009. Dans son arrêt du 14 décembre, la cour de cassation juge que les moyens du pourvoi sont irrecevables, en ce sens qu'ils tendent à remettre en cause l'exercice du « pouvoir souverain » de la cour d'appel, et qu'ils manquent de « base légale ». Dans son avis, l'avocat général estime en revanche que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision, à propos de la nécessité de communiquer aux actionnaires d'une société sur le point de céder leurs parts « les informations pertinentes de nature à peser » sur leur décision, et qu'un des moyens invoqués dans le pourvoi était donc « incontestablement fondé », ainsi que le souligne Gilbert Ladreyt, avocat des plaignants, très critique à l'encontre de l'arrêt.

« Après des années de péripéties et de mensonges, cette affaire est enfin close » déclare Claude Cherki.

Les anciens actionnaires affirmaient que les informations sur la valorisation de leurs parts étaient incomplètes, et soulignaient n'avoir jamais été informés d'un pacte d'actionnaires, dont ils avaient pu prendre connaissance à la suite d'une première mise en demeure. Ils estimaient que ce pacte modifiait la valeur potentielle de leurs parts. Les administrateurs de la SPS assuraient au contraire avoir apporté toute l'information nécessaire.

En 2002, une partie des actionnaires de la SPS avaient cédé leurs parts à 19 euros, estimant alors avoir fait alors une bonne affaire, avant d'apprendre 18 mois plus tard qu'elles étaient revendues à 96 euros au groupe La Martinière, par Friedland Investissement, Seuil Investissement et Claude Cherki.

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