Frais de port : un arrêt favorable au SLF annulé en cassation | Livres Hebdo

Par Clarisse Normand, avec cn, le 06.05.2008

Frais de port : un arrêt favorable au SLF annulé en cassation

Le site d'Alapage © Olivier Dion

Dans un arrêt très argumenté le 6 mai, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré illégale la gratuité du port de livres suite à la plainte du Syndicat de la librairie française contre Alapage.

Dans son arrêt rendu le 6 mai suite au pourvoi déposé par Alapage, la Cour de cassation a décidé d’annuler la partie de l’arrêt rendu il y a un an en appel sur la gratuité du port des livres, qui donnait droit à la plainte du Syndicat de la librairie française (SLF).

La cour d’appel condamnait le site de vente en ligne à payer 50 000 euros de dommages et intérêts au SLF, confirmant le jugement de première instance déclarant illégale la gratuité du port, sans minimum d’achat.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait “entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1er et 6 de le loi Lang ”.

Elle conteste notamment le fait que la cour d’appel n’ait statué que sur le fondement de l’article 6, affirmant que les frais de port sont normalement à la charge de l’acheteur, sans tenir compte de l’article 1er et en particulier, comme l’y invitait Alapage, de l’alinéa 3 imposant aux détaillants d’offrir le service gratuit de commande à l’unité.

En outre, s’appuyant sur le Code de la consommation, la Cour de cassation a rejeté la définition de vente à prime dans la mesure où la notion de prime suppose un produit ou service ayant lui même une valeur marchande que le consommateur pourrait souhaiter acquérir indépendamment du produit qu’il achète.

Surtout la Cour de cassation, dépassant le cadre des arguments de pure forme, justifie aussi sa décision par des arguments relevant du fond. Elle estime qu’un livre acheté en ligne sur un site de vente Internet ne peut être utilisé par l’acheteur que si celui-ci peut entrer en sa possession. Le port constitue alors une modalité de l’accomplissement par le vendeur de son obligation de délivrance.

Par ailleurs, la Cour souligne qu’en offrant le port aux acheteurs de livres en ligne, le site applique simplement au consommateur, qui n’a pas accès à une librairie sédentaire, un prix égal à celui supporté pour les achats effectués dans les librairies traditionnelles. Elle fait ainsi bénéficier, comme elle en a le droit, le cyber-acheteur d’une partie de la marge que lui garantit la loi Lang.

Sur la base de ces arguments, la Cour de cassation a renvoyé les parties “devant la cour d’appel de Paris autrement composée”.

En revanche, sur la seconde partie de l'arrêt de la cour d’appel relative aux chèques cadeaux, la Cour de cassation a validé la décision prise.

Cet arrêt pourrait modifier les données, jusqu’alors favorables au SLF, de la procédure qui oppose par ailleurs les libraires à Amazon. Egalement condamné en première instance sur la gratuité du port, le leader de la vente de livres en ligne a fait appel et continue à pratiquer la gratuité.

Le dossier doit être examiné le 9 octobre par la cour.


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