indisponibles

Lors de sa séance du 11 décembre, le Conseil d’Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’analyse de la conformité à la Constitution du décret d’application du 27.02.2013 de l’article 1 de la loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle. Cette décision fait suite au dépôt, le 5 mai dernier, d’un recours pour excès de pouvoir par l’association Le Droit du Serf. Le dossier des indisponibles se retrouve donc aujourd’hui pris en tenailles entre les délais du recours contentieux, de trois mois environ, et ceux imposés par les décrets d’application de la loi. En particulier, la deuxième liste des ouvrages indisponibles doit être diffusée avant le 21 mars. Par ailleurs, la société de gestion, la Sofia, a deux mois, à partir de ce mois de janvier, pour demander aux éditeurs qui possèdent des ouvrages dans le corpus des indisponibles de décider s’ils souhaitent ou non en conserver les droits d’exploitation numérique.

C. F.

10.01 2014

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