Les amendements proposés par le Conseil permanent des écrivains (CPE) sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle ont été repoussés en commission des affaires culturelles, le 2 mars dernier. Entre autres dispositions, ce texte transpose en droit français la directive européenne relative au droit d'auteur, qui a fait l'objet d'intenses débats à la Commission européenne.

Ces amendements sur les articles 18 et 19 étaient portés par Jean-Jacques Gaultier, député Les Républicains (Vosges), aucun élu de la majorité n'ayant souhaité s'en charger, ce qui était annonciateur de leur destin. Le parlementaire proposait notamment d'introduire le principe d'une rémunération minimum garantie, rejeté car contrevenant aux dispositions du droit de la concurrence selon la rapporteure Sophie Mette, députée Modem de la Gironde.

La proposition de taux minimum a été renvoyée aux propositions du rapport Racine et aux négociations entre auteurs et éditeurs, qui ont effectivement repris la semaine dernière. Le CPE souhaitait également durcir la définition de l'absence d'exploitation mais la proposition a été jugée trop contraignante pour les éditeurs. En revanche, l'amendement concernant la reddition de compte bisannuelle a été jugé « intéressant », mais retiré pour être examiné en séance plénière, programmée du 31 mars au 10 avril.