Cour de justice

Un site de type BitTorrent est bien responsable de la communication au public des œuvres dont il rend techniquement possible la diffusion, et la justice peut demander à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) de bloquer les liaisons de ses clients avec un tel site, selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne. La décision de la Cour suivra dans les prochains mois. La justice néerlandaise l’a sollicitée lors d’une procédure ouverte par une association de défense du droit d’auteur contre des FAI et The Pirate Bay. H. H.

10.02 2017

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