Dans une ordonnance rendue le 31 janvier dernier, le président de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme que la maison d'édition Odile Jacob, engagée depuis 2004 dans une procédure contre la Commission européenne, pourra consulter le dossier constitué par la Direction générale de la concurrence à Bruxelles lors de la reprise d'Editis.

Odile Jacob avait déposé trois recours à la suite de la cession Editis. L'un d'entre eux, annexe à l'affaire principale, concernait l'accès aux documents réunis par la DG Concurrence lors de son enquête sur la reprise d'Editis par Lagardère, puis sa cession partielle à Wendel.

Au nom du respect du secret des affaires et de la protection des intérêts commerciaux, la DG avait refusé de communiquer ces documents internes, pour certains très confidentiels sur le fonctionnement des maisons d'édition en France. La CJUE a infirmé cette décision dans un arrêt du 9 juin 2010, immédiatement exécutoire.

La Commission européenne a formé un pourvoi contre cet arrêt, et a déposé un référé demandant un sursis à son exécution, dans l'attente du résultat de l'appel. C'est cette demande de sursis à exécution que le président de la CJUE a rejetée, estimant que “la Commission n'a pas établi l'existence d'un préjudice grave et irréparable” qu'elle invoquait à l'appui de son référé.

L'ordonnance souligne aussi que la DG Concurrence est toujours en droit “de refuser l'accès à un document concret si elle considère, au terme d'un examen individuel de ce document, que les intérêts commerciaux des entreprises parties à une procédure de concentration doivent être protégés”.

La DG faisait valoir que ce travail d'examen au cas par cas risquait d'engorger ses services, et que l'arrêt lui-même pourrait entraver ses enquêtes en raison de la réticence de ses interlocuteurs à communiquer des pièces confidentielles susceptibles d'être divulguées ultérieurement.