L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté mercredi 15 décembre la loi de finances pour le budget 2011, dont l'article 10 bis aligne la TVA du livre numérique sur le taux réduit du livre papier. Le texte est ainsi rédigé :

« I. - Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : “Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.”

II. - La perte de recettes résultant pour l'état du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Approuvé en première lecture au Sénat mais pas à l'Assemblée, où il avait été discuté mais retiré du vote à la demande du gouvernement, cet article avait fait l'objet d'un ultime arbitrage en Commission mixte paritaire le 13 décembre. La CMP a retenu le texte du Sénat, mais en a repoussé l'application d'une année, en raison de l'infraction avec la réglementation européenne qu'elle constitue.

«Cette mesure n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2012 : nous savons bien, en effet, qu'une telle mesure n'est pas communautaire, et nous voulons aider le gouvernement à négocier avec Bruxelles, ou en tout cas avec le Luxembourg. Aujourd'hui, il y a une concurrence tout à fait déloyale sur le taux de TVA», a déclaré Gilles Carez, rapporteur de la commission mixte paritaire, lors des débats à l'Assemblée nationale le 15 décembre.

«L'accord laissera du temps, notamment à notre ambassadeur itinérant Jacques Toubon qui a été désigné en conseil des ministres, pour mener les négociations nécessaires avec nos partenaires en vue d'obtenir une harmonisation européenne sur cette problématique», a ajouté François Baroin, ministre du budget, en se félicitant de cette disposition.

Lors de la brève discussion au Sénat, le même jour, Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souligné «l'application volontariste d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique à partir de 2012, sous réserve d'euro compatibilité».