L’interprétation de la loi sur la durée du droit d'auteur partageait juristes et tribunaux, certains estimant que ces 70 années devaient se cumuler avec les prorogations de guerre (près de quinze années supplémentaires), d’autres affirmant que c’était une lecture abusive du texte.
La cour de cassation a tranché en ce sens dans l’affaire opposant la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), en tant que gestionnaire des droits de l’œuvre de Monet, face aux éditions Hazan, auxquelles le SNE s’est joint, à propos de la reproduction des œuvres du peintre. L’ADAGP défendait le cumul des prorogations de guerre et demandait la cassation d’un arrêt d’appel lui étant défavorable, mais la cour a rejeté son pourvoi. La loi du 27 mars 1997 « n’a pu avoir pour effet de protéger [les œuvres de Monet] au delà de la période d’harmonisation de 70 ans, dès lors qu’au 1^er juillet 1995 les ayants droit de l’artiste ne pouvaient se prévaloir, en France, d’une durée de protection plus longue », estime-t-elle.
Logiquement, dans un autre dossier concernant la reproduction d’une œuvre du peintre Giovani Boldini par des sociétés de production, la cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui accordait en revanche ces prorogations de guerre exigées par l’ADAGP.
De nombreux ayant droits d’auteurs sont concernés par cette clarification de la loi, dans tous les domaines de la production littéraire, artistique et musicale. Dans l’écrit, c’est ainsi l’œuvre d’Albert Londres qui est clairement dans le domaine public, ou encore celles de Henri Barbusse, Paul Bourget, Courteline, René Crevel, etc.
En revanche les ayant droits des écrivains morts pour la France (Alain Fournier, Charles Péguy, Louis Pergaud, Antoine de Saint Exupéry, entre autres) bénéficient toujours du cumul des prorogations, puisqu’ils disposaient d’une durée de protection supérieure à 70 ans au 1er juillet 1995.

Le SNE se félicite de l'arrêt de la Cour

Dans un communiqué diffusé mercredi 28 février, Serge Eyrolles, président du Syndicat national de l’édition, souligne l’importance de l’arrêt de la Cour suprême en matière de durée de protection des droits d’auteur : « Le Syndicat national de l'édition se félicite des arrêts rendus par la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 qui font droit à l'argumentation défendue par le SNE et qui simplifient les règles de computation de la durée de protection des droits d'auteur. Le SNE se félicite que la Cour suprême ait fait primer la durée unifiée de protection des droits d'auteur à 70 ans pma, prorogations de guerre incluses, dans la majorité des cas à l'exception des cas où, au 1^er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de la directive européenne, une période de protection plus longue avait commencé à courir, les droits acquis étant dans ce dernier cas respectés ».

(Photo : Olivier Dion)

(Dans la partie réservée aux abonnés, retrouvez l’intégralité des arrêts publiés par la Cour de cassation le 27 février 2007.)