La cour de justice européenne remet en cause la taxe pour copie privée

La cour de justice européenne remet en cause la taxe pour copie privée

La cour de justice estime que le système actuel de perception de la redevance pour copie privée sur les supports numériques n'est pas conforme au droit européen.

Par Hervé Hugueny
avec hh Créé le 15.04.2015 à 21h00

Dans un arrêt rendu le 21 octobre, la cour de justice des communautés européennes qui siège à Luxembourg a jugé que le système actuel de redevance prélevée sur les supports de stockage numériques (cd, dvd vierges, clés usb, baladeurs MP3, disques durs, etc.) n'est pas conforme au droit. Ce système est destiné à compenser globalement le manque à gagner des auteurs dont les oeuvres sont recopiées sur ces supports.

Cette redevance représente une source de recettes importante pour la musique et l'audiovisuel, mais aussi pour l'écrit, dans une moindre mesure. Les droits perçus à ce titre, à hauteur d'environ 2 millions d'euros par an, sont gérés et répartis par la Sofia (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit).

Cette redevance ne peut être exigible que lorsque les supports de stockage numérique sont vendus à des particuliers. Si les acheteurs sont des entreprises, administrations, collectivités diverses, etc., qui ne sont pas supposées s'en servir pour faire de la copie privée, la taxe n'est pas exigible, a estimé la CJCE.

Elle devait trancher un différend survenu en Espagne entre la société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle et l'entreprise Padawan, qui commercialise des CD-R, CD-RW, DVD-R et appareils MP3. L'arrêt de la CJCE devrait s'imposer dans les pays européens qui ont instauré un système de redevance pour copie privée.

15.04 2015

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