La CNIL met fin au formulaire de déclaration des sites internet

La CNIL met fin au formulaire de déclaration des sites internet

Après 8 années d’existence, la CNIL préfère renoncer à la déclaration obligatoire.

Par Vincy Thomas
avec vt Créé le 15.04.2015 à 22h43

La banalisation de l’internet redéfinit les contours de la déclaration d’ouverture de site web exigée par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)depuis 1998. L’abandon de ce formulaire suit le mouvement plus général de simplification administrative. L’environnement règlementaire doit s’adapter à la pléthore de blogs, sites personnels ou sites sans enjeux commerciaux, …

La CNIL, souvent critiquée pour son manque de moyens et de pouvoirs, préfère se concentrer sur les sites e-commerce, qui entrent dans son domaine de compétence. Tous sites ayant comme finalité la constitution de bases de données (clients et prospects) restent soumis aux obligations déclaratives. En revanche les associations et les fichiers d’abonnés aux newsletters sortent du périmètre obligatoire. Il suffira de désigner un correspondant à la protection des données.

Ces nouvelles mesures soulignent surtout l’échec de la Commission à imposer ses règles : entre 1998 et 2006, seulement 75 000 déclarations avaient été enregistrées.

15.04 2015

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