Une exception à la loi Dadvsi de 2006 autorise et organise la copie (notamment numérique) des oeuvres en vue de leur mise à disposition des personnes handicapées. Suivant le décret du 6 février 2009, la BNF a été désignée comme organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres imprimées, assurant le transfert sécurisé des fichiers d'éditeurs vers les organismes d'adaptation agréés. Elle a mis sur pied une plateforme à cet effet, baptisée Platon (1), qui est entrée en service en juin 2010. Depuis, les éditeurs étaient tenus de fournir, sur demande de l'organisme agréé et dans un délai maximal de deux mois, les fichiers numériques des oeuvres imprimées dont la date de dépôt légal était inférieure à deux ans.

Mais pour empêcher la dissémination des fichiers sources et limiter les demandes massives de nouveautés, un consensus a été trouvé entre éditeurs et représentants des personnes handicapées. Désormais, selon la nouvelle loi du 28 juillet 2011, le délai durant lequel ces organismes peuvent demander aux éditeurs la transmission des fichiers numériques est allongé : il passe de deux à dix ans à compter du dépôt légal du livre. Par ailleurs, les organismes agréés ont l'obligation de détruire les fichiers une fois le travail d'adaptation réalisé. Enfin, les fichiers numériques transmis par les éditeurs peuvent être conservés, sans limitation de durée, par la BNF sur la plateforme Platon.

(1) Voir "Le numérique les yeux fermés" dans LH 819, du 30.4.2010.