Copie privée

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné les filiales françaises d’Acer, de Motorola et de Sony à verser 47,3 millions d’euros à Copie France, organisme gestionnaire de la redevance pour copie privée. Les trois décisions sont susceptibles d’appel, mais elles sont assorties d’une exécution provisoire. Copie France a reçu une partie des règlements et les a répartis. La Sofia, qui gère les droits de copie privée pour les auteurs de l’écrit, a ainsi reçu 653 322 euros, sur la part concernant Acer (cartes mémoire, téléphones, tablettes). Les trois sociétés estiment qu’elles n’ont pas à reverser de redevance, affirmant que les copies effectuées sur leurs appareils sont surtout à usage professionnel, exclues du dispositif. H. H.

20.04 2018

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