Par Cécilia Lacour, Hervé Hugueny, le 07.03.2017 à 23h00

Union européenne

La justice européenne rappelle les règles de la TVA numérique

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© G. Fessy/CJUE

Sollicitée par la Pologne, la Cour de justice de l’Union européenne considère une nouvelle fois que le livre numérique vendu par téléchargement ou en streaming ne peut bénéficier d'une TVA à taux réduit.

"Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres […] numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA", estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un communiqué rendant compte d'un arrêt prononcé le 7 mars qui, tout en reconnaissant que la directive européenne de 2006 relative à la TVA "instaure une différence Lire la suite (1 850 caractères)

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