DADVSI : adoption controversée par le Parlement

DADVSI : adoption controversée par le Parlement

L’UMP a été la seule à voter le projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information.

Par Vincy Thomas,
avec vt Créé le 15.04.2015 à 21h52

Fin du feuilleton? Voté au Sénat comme à l’Assemblée Nationale, le projet de loi DADVSI a été adopté définitivement vendredi 30 juin. La DADVSI transpose donc en droit français une directive européenne datant de 2001. Après un débat passionné, les nombreux remaniements ont permis quelques garanties, sur le principe d’interopérabilité et l’accessibilité aux données numériques (notamment en établissant des exceptions sectorielles). Ainsi le droit à la copie privée est préservé et une Autorité administrative indépendante est créée pour encadrer les professionnels et protéger les utilisateurs. Tout en les surveillant davantage…

A partir du ler juillet 2009, l’exception pédagogique permettra à des textes et documents servant « d’illustration »dans le cadre de l’enseignement et de la recherche d’être diffusés librement. D’autres exceptions au droit d’auteur ont été également entérinées. Elles permettent notamment aux bibliothèques « la reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place ».

Cependant, le Parti Socialiste, qui a voté contre, tout comme l’UDF, le PC et les Verts, va saisir le Conseil constitutionnel, comme il l’avait annoncé. La promulgation de la loi devrait donc être retardée.

15.04 2015

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